L’acte de reconnaissance en 4 points

Un acte de reconnaissance sert à établir la filiation entre un enfant et ses parents. C’est un document officiel délivré par l’état civil, qui conditionne l’exercice de l’autorité parentale. Est-il obligatoire ? Qui doit se charger des démarches ? Faisons le point pour tout savoir sur l’acte de reconnaissance. 

Un acte de reconnaissance, c’est quoi exactement ? 

Un acte de reconnaissance est un document officiel. C’est un acte d’état civil, au même titre qu’un acte de naissance, de mariage ou de décès. C’est une démarche volontaire, pas une obligation légale. Son objectif est d’établir la filiation entre un enfant et ses parents, en attestant du lien juridique qui les unit. 

L’acte de reconnaissance conditionne l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale confère aux parents des droits et des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur – voici les principaux : 

• assurer la protection des enfants ; 
• les nourrir ; 
• les héberger ;
• assurer leur éducation ; 
• veiller à leur santé et à leur sécurité. 

Pour établir un lien de filiation avec son enfant, les démarches à effectuer diffèrent selon le statut du couple. Voyons le cas de figure des couples mariés, puis des couples non mariés qui vivent en concubinage. 

Le cas des couples mariés

Le cas des couples mariés est le plus simple : 

• la filiation maternelle est automatique depuis 2006, c’est-à-dire que le lien de filiation entre une mère et son bébé se fait naturellement au moment de la naissance. Dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance, elle est considérée comme la mère de son bébé. Elle n’a donc aucune démarche particulière à faire. 

• le mari est le père présumé au sein des couples mariés. C’est ce que l’on appelle la présomption de paternité à l’égard du père. La loi stipule en effet que l’époux de la mère est le père du bébé. Si la naissance a lieu grâce à une fécondation in vitro ou une insémination artificielle, le mari de la mère est toujours le père présumé – qu’il y ait eu ou non l’intervention d’un donneur.

Bon à savoir : la filiation maternelle est naturelle et automatique. Cependant, une mère peut décider d’accoucher sous X. Dans ce cas, son nom n’apparaît pas dans l’acte de naissance. Toutefois, après l’accouchement, elle dispose de 2 mois pour revenir sa décision et procéder à la reconnaissance de son enfant. 

Le cas des couples non mariés

Pour les couples qui ne sont pas mariés, les démarches sont quelque peu différentes. 

Du côté maternel, il n’y a pas de différence : la mère n’a pas besoin de faire une quelconque démarche, la filiation maternelle est établie dès lors que son nom est inscrit sur l’acte de naissance de son enfant. (Bon à savoir : les services d’état civil se déplacent maintenant dans les maternités pour établir les actes de naissance. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre en mairie). 

La mère de l’enfant peut décider d’accoucher sous X, dans l’anonymat. Son nom ne sera pas mentionné sur l’acte de naissance, sur lequel apparaîtra la mention “de mère inconnue”. 

Du côté paternel, le père doit reconnaître l’enfant pour établir un lien de filiation. En effet, lorsqu’un couple n’est pas marié, le père ne possède aucun lien avec son enfant. Pour attester ce lien juridique, le père doit se rendre à la mairie du lieu de naissance et faire une demande d’acte de reconnaissance. 

L’acte de reconnaissance est à l’initiative du père seul : l’accord de la mère n’est pas nécessaire pour établir le lien de filiation. 

Les démarches pour reconnaître son enfant 

La reconnaissance d’un enfant peut avoir lieu à plusieurs moments différents.

Si celle-ci a lieu avant la naissance, on parle de reconnaissance anticipée. Le père doit se rendre en mairie, muni d’une pièce d’identité en cours de validité. L’acte de reconnaissance est alors rédigé en direct, et remis au parent. C’est un document qu’il faudra présenter en mairie lors de la déclaration de naissance. 

Au moment de la naissance, la reconnaissance peut être faite dans les 3 jours suivant l’accouchement. Il doit se rendre dans la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance est directement intégrée au livret de famille qui est délivré aux parents de l’enfant. 

Il n’y a pas de date limite pour reconnaître son enfant. Si la reconnaissance a lieu après la naissance, le père peut se rendre dans n’importe quelle mairie. Un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille lui sera demandé comme pièce justificative. La reconnaissance est alors annotée à l’acte de naissance – on parle de mention marginale. 

L’ensemble des démarches liées à la reconnaissance d’un enfant s’effectue sur place, en mairie. La signature du père étant nécessaire, il est impossible de les réaliser à distance. 

Bon à savoir : ces démarches peuvent également s’effectuer devant un notaire. 

Tout savoir sur l’acte de reconnaissance – les points clé : 

• la reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire, elle n’a pas de caractère obligatoire légalement parlant ; 
• l’acte de reconnaissance conditionne l’exercice de l’autorité parentale (laquelle confère des droits et des devoirs aux parents, vis-à-vis de leur enfant) ; 
• la mère n’a aucune démarche à effectuer pour reconnaître son enfant : la filiation est établie naturellement ; 
• lorsqu’un couple est marié, le père bénéficie de la présomption de paternité : lui non plus n’a aucune démarche à réaliser ; 
• lorsqu’un couple n’est pas marié, le père doit se rendre en mairie pour faire rédiger un acte de reconnaissance. Cet acte est un document légal qui atteste du lien de filiation qui existe entre un père et son enfant ; 
• la reconnaissance d’un enfant peut se faire avant la naissance, au moment de la naissance, ou bien plus tard. Elle peut avoir lieu à tout moment de la vie de l’enfant.